Experteam : Report des échéances fiscales : Voici la position officielle de l'Administration
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Report des échéances fiscales : Voici la position officielle de l'Administration


Report des échéances fiscales : Voici la position officielle de l'Administration

 

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 20 MDH et qui sont affectées par la crise du Coronavirus pourront demander au ministère des Finances l'échelonnement ou le report du paiement de l'impôt. Les dossiers seront étudiés au cas par cas.

Cette annonce vient d'être faite par la Direction générale des impôts dans un communiqué diffusé ce vendredi 27 mars.
Attention, les entreprises dont le CA est supérieur à 20 MDH devront malgré tout déposer leurs déclarations fiscales, au plus tard le 31 mars 2020. Les demandes à faire au ministère des Finances ne concernent que le paiement.

La DGI précise que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 MDH, peuvent si elles le souhaitent, bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l'impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin, conformément à la décision du comité de veille économique du lundi 16 mars, le report des obligations fiscales concerne :


- la déclaration du résultat fiscal ;
- le complément de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019 ;
- le 1er acompte provisionnel exigible au titre de l’exercice en cours.

Les sociétés concernées bénéficient d’office de ce report sans formalité. Le chiffre d’affaires déclaré au titre de l’exercice 2018 fait foi.
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