Experteam : Spoliations immobilières: Tour de vis contre la mafia des procurations
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Spoliations immobilières: Tour de vis contre la mafia des procurations


Spoliations immobilières: Tour de vis contre la mafia des procurations

 

Selon la loi 31-18 relative au code des obligations et contrats, les procurations doivent désormais être rédigées et authentifiées par des juristes autorisés à savoir les notaires, les adouls et les avocats habilités à plaider devant la cour de cassation, afin de renforcer la lutte contre la spoliation foncière . 

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