Le Secrétariat Général du Gouvernement vient d'adresser aux membres du gouvernement un projet de loi 31-18 qui prévoit une réforme de certaines dispositions du code des obligations et contrats.

Considéré comme un nouvel apport dans le domaine de la lutte contre les spoliations foncières, ce projet institue un registre national des procurations.

Ainsi, toute personne souhaitant délivrer un mandat à un tiers devra l'inscrire au Registre national des procurations.

En outre, le projet de loi 31-18 prévoit de remettre de l'ordre en matière de gestion des sociétés civiles.

Source: L'Economiste, édition du 01/08/2018